Retournement de prairies : Procédure à suivre pour 2026
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Retournement de prairies : Procédure à suivre pour 2026

Pour 2026, la réglementation PAC autorise le retournement des prairies permanentes, à condition qu'elles ne se trouvent pas dans des zones sensibles aux nitrates. Voici ce qu’il faut savoir pour faire une demande de retournement.

19/01/2026
5 min

Marche à suivre

  1. Faire la demande en ligne sur :
    https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-en-region-haut-2
  2. Attendre la réponse de la DDTM (délai : 2 mois) avant tout retournement.

Dates & surfaces 

  • Demande en ligne avant le 15/05
  • Implantation de la culture avant le 15/07
  • Surface limitée à 4 ha par exploitation

→ Si > 4 ha = autorisation supplémentaire, peu de chances!

 

Zones interdites

  • Périmètres de captage & zones humides : interdiction stricte
  • Parcelles avec pente > 7 % ou AAC (Aire d'Alimentation de Captage) : dérogation possible si réimplantation d'une prairie (1 pour 1)
    → Autorisation spécifique dans ce cas

Obligations après retournement

  • RSH à effectuer en N+1 et N+2
    (ex. retournement de 2025 → reliquat à faire en 26 & 27)
  • Pas de transmission nécessaire à la DDTM

Arbre de décision ici pour s'y retrouver selon les cas